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IMPORTANT
ET OFFICIEL:
LA
CPNEFP/Commission Paritaire
Nationale de l'Emploi
et de la
Formation Professionnelle de la branche des entreprises de sécurité
privée lance un site pratique d'information dédié au CQP
APS donnant l'aptitude professionnelle préalable obligatoire. |
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Une nouvelle officialisation
du CQP APS et de son
caractère obligatoire
pour
ceux qui en doutaient encore en raison du retard incompréhensible
pris par la Ministère de l'Intérieur pour publier un dernier arrêté
à ce sujet. |
CENTRES
AGRÉÉS
POUR
DISPENSER LE CQP
>> Consultez
la liste des centres
de formation UNAFOS agréés
par la CPNEFP pour
dispenser le CQP-APS
CENTRES
DE FORMATION :
déjà plus
de 160 centres agréés
!
QUELLE
PROCÉDURE D'AGRÉMENT
POUR LE CQP-APS ?
Pour assurer la formation CQP APS,
le centre de formation
doit, obligatoirement, obtenir l’agrément
de la CPNEFP de la
branche
Prévention
et Sécurité.
>> La procédure d'agrément est en cours de
modification. Vous trouverez prochainement ici même le lien vers le nouveau
site à consulter pour effectuer votre demande.
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19
JUIN 2008 : LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
IMPOSE DÉFINITIVEMENT LE "CQP
APS" DE LA BRANCHE EN PUBLIANT L'ARRÊTÉ FINAL
DE VALIDATION AU JO DU 28 JUIN 2008
Outre le CQP
APS, le Ministère a aussi
validé 3
CQP concernant les métiers du
transport de fond et du traitement des
valeurs.
Commentaire UNAFOS du 28 juin 2008 : "Depuis
2006, l'UNAFOS affirme l’impossibilité de
dispenser une formation de qualité pour
le CQP APS, visant l’acquis de compétence
et savoir-faire sur la durée minimale
de 70 heures pour ce qui concerne les
candidats n’ayant aucune expérience
professionnelle. L'UNAFOS qui se félicite
de la publication des arrêtés finaux du
Ministère de l'Intérieur suite à son intervention
par Lettre Ouverte déclare qu'il est du
devoir d’organismes
de formation professionnelle et de la responsabilité des
prescripteurs de mettre en œuvre
des formations d’une durée
supérieure : de 105 à 140
heures, pour faciliter l’obtention
du CQP-APS, à des demandeurs d’emploi
sans expérience professionnelle
préalable dans la Sécurité Privée."
La
Loi 2003-239 du 18 mars 2003 a instauré "une
obligation d'aptitude professionnelle préalable
pour exercer le métier" pour
les agents et dirigeants d'entreprises
de sécurité privée.
Suite à la publication de plusieurs
décrets d’application, le
décret définitif modifiant le décret
du 6 septembre 2005 est enfin paru au JO
du 7 août 2007. Reprenant
pour l’essentiel
les dispositions annoncées par le
MIAT le 9 novembre 2006, et confirmées
le 14 février 2007, ce nouveau décret
précise les dispositions de la
loi du 18 mars 2003 modifiant la Loi n°83-629
du 12 juillet 1983. Il confirme donc
que pour exercer
les activités de
Sécurité Privée, les
salariés entrant dans le champ
d’application de cette loi devront
désormais justifier d’une
aptitude professionnelle préalable
et ce à partir du 1er janvier 2008. Il
valide également pleinement le CQP-APS
comme valant aptitude professionnelle.
Ce
décret a été complété par un arrêté paru
au JO du 8 août 2007, fixant les spécificités
d'agréments propres aux titres de la
Branche à travers la CPNEFP.
L'ESSENTIEL À RETENIR
SUR LA JUSTIFICATION D'APTITUDE PRÉALABLE....
Rappel : la FIB
reste obligatoire (Formation
Initiale de Branche, 12h + 20 h, soit
32 heures)
| Les 3 types
de titres justifiant l'Aptitude
Professionnelle Préalable à l'Emploi |
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1/ Une certification
professionnelle enregistrée
au RNCP
- CAP
de l’Education
Nationale
- Agent de prévention et
de sureté du ministère
du travail (AFPA)
- Titres déposés
par un organisme de formation à
l'
exemple des titres RNCP niveau
V : Formaplus3B,
NCO, ... Consulter
annuaire UNAFOS
2/ Un
certificat de qualification
professionnelle (CQP) élaboré par
la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du
Ministre de l’Intérieur
: soit le CQP APS de la surveillance
humaine
3/ Un titre
reconnu par un état
membre de l’Union européenne ou par un des états parties à l’accord
sur l’Espace économique
européen.
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| Le
Certificat de Qualification Professionnelle
d'APS de Branche vaut aptitude |
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- Création,
le 4 mai 2006, du CQP APS de branche
qui répond aux
exigences réglementaires
et vaut aptitude préalable
- Obligation d’agrément
de la CPNEFP de branche pour les centres
désireux de réaliser
et délivrer les formations
CQP APS.
Après de nombreux travaux
auxquels l'UNAFOS a apporté sa
contribution en tant qu'expert technique,
la branche de la sécurité privée,
par l'intermédiaire de son
instance paritaire adhoc, la "CPNEFP-
Commission paritaire nationale de
l'emploi et de la formation",
a créé le 4 mai 2006,
un "CQP-APS : Certificat de
Qualification Professionnelle d'Agent
de Prévention
et Sécurité" pour
répondre aux nouvelles obligations
légales.
Dès juin 2006, la CPNEFP
a commencé à accorder,
suite à audit sur dossier,
les agréments obligatoires
aux organismes de formation candidats à délivrer
la formation CQP APS.
Temps
de formation : d'un minimum de 70
heures pour les salariés
disposant d’une première
expérience mais jusqu’à 140
heures pour les nouveaux entrants
et demandeurs d’emplois.
| Exigence
de Certification Qualité
pour les organismes agréés
CQP |
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Les centres agréés
CQP non certifiés qualité s’engagent à entamer
dans les trois mois suivant leur
habilitation,une certification qualité,
notamment du type de la certification
SGS-Qualicert dédiée
aux organismes de formation en Prévention & Sécurité et
initiée par UNAFOS.
L'adhésion à l'UNAFOS engage aussi
l'organisme à se certifier qualité
sous délai. |
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APPLICATION
DE L’APTITUDE
PROFESSIONNELLE DANS LE TEMPS : Conséquences
pour les entreprises de Sécurité Privée,
leurs agents, leurs dirigeants |
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POUR
LES ENTREPRISES :
A partir du 1er janvier 2008,
elles ne pourront plus employer
d’agents non titulaires
du CQP APS ou d’un titre –notamment
privé- inscrit obligatoirement
au RNCP. Au-delà du 9 septembre
2008, elles pourront continuer à employer
leurs agents en activité qui
pourront justifier :
- d'un exercice continu de l'activité
entre le 10 septembre 2004 et le
9 septembre 2005 inclus,
soit
-
de 1607
heures d’activité dans
une période de
18 mois comprise entre le 10 septembre
2004 et le
9 septembre 2008 inclus (certificats
de travail + bulletins de salaire
pour le nombre d’heures effectives).
Ceux-ci bénéficieront
automatiquement d'une procédure
dérogatoire
par délivrance d'une attestation
d'employeur.
Entreprises
de sécurité privée : Consultez la
liste UNAFOS des centres de formation
agréés par la CPNEFP
pour dispenser le "CQP-APS" -
Liste intégrale sur www.e-snes.org
POUR LES
SALARIES :
EN ACTIVITE CONTINUE ENTRE
LE 10 SEPTEMBRE 2004 ET LE 9 SEPTEMBRE
2005 INCLUS:
- Régularisation dérogatoire
par attestation d’employeur
ou tout autre moyen de preuve d’activité continue
du 10 septembre 2004 au 9 septembre
2005 (certificat de travail + bulletins
de salaire pour établir
la continuité de
l’activité hors CP)
EN
ACTIVITE NON CONTINUE DEPUIS LE 10
SEPTEMBRE 2004 :
- Régularisation dérogatoire
par tout moyen de preuve de 1607
heures d’activité dans
une période glissante de
18 mois comprise entre le 10 septembre
2004 et le 9 septembre 2008 inclus
(certificats de travail + bulletins
de salaire pour le nombre d’heures
effectives)
EMBAUCHES
A DATER DU 1er JANVIER 2008 :
- Justification d’une certification
d’aptitude professionnelle
préalable à l’embauche*
*sans
préjuger des délais
de mise en œuvre des dispositions
relatives à la carte professionnelle
Postulants
salariés :
Consultez la
liste UNAFOS des centres de formation
agréés par la CPNEFP
pour dispenser le "CQP-APS" -
Liste intégrale sur www.e-snes.org
POUR LES DIRIGEANTS
: EUX AUSSI SONT CONCERNÉS
La
loi oblige aussi les dirigeants à disposer
d'une aptitude professionnelle
préalable
pour exercer leur fonction. Pour
les dirigeants, les deux années
d’exercice continu de la
profession s’apprécieront
entre le 10 septembre 2003 et le
9 septembre 2008 inclus sous forme
de la justification d’un
agrément préfectoral
en qualité de
dirigeant.
Pour les autres dirigeants, un
titre spécifique est en
cours d’élaboration
et sera prochainement déposé.
Ce titre, dont le contenu sera
notamment dispensé par des
organismes de formation membres
de l’UNAFOS
sera enseigné et délivré après
contrôle de l’existence
d’une attestation préfectorale
de moralité.
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