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L'ESSENTIEL À RETENIR
SUR LA JUSTIFICATION D'APTITUDE PRÉALABLE....
Rappel : la FIB
reste obligatoire (Formation
Initiale de Branche, 12h + 20 h, soit
32 heures)
| Les 3 types
de titres justifiant l'Aptitude
Professionnelle Préalable à l'Emploi |
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1/ Une certification
professionnelle enregistrée
au RNCP
- CAP
de l’Education
Nationale
- Agent de prévention et
de sureté du ministère
du travail (AFPA)
- Titres déposés
par un organisme de formation à
l'
exemple des titres RNCP niveau
V : Formaplus3B,
NCO, ... Consulter
annuaire UNAFOS
2/ Un
certificat de qualification
professionnelle (CQP) élaboré par
la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du
Ministre de l’Intérieur
: soit le CQP APS de la surveillance
humaine
3/ Un titre
reconnu par un état
membre de l’Union européenne ou par un des états parties à l’accord
sur l’Espace économique
européen.
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| Le
Certificat de Qualification Professionnelle
d'APS de Branche vaut aptitude |
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- Création,
le 4 mai 2006, du CQP APS de branche
qui répond aux
exigences réglementaires
et vaut aptitude préalable
- Obligation d’agrément
de la CPNEFP de branche pour les centres
désireux de réaliser
et délivrer les formations
CQP APS.
Après de nombreux travaux
auxquels l'UNAFOS a apporté sa
contribution en tant qu'expert technique,
la branche de la sécurité privée,
par l'intermédiaire de son
instance paritaire adhoc, la "CPNEFP-
Commission paritaire nationale de
l'emploi et de la formation",
a créé le 4 mai 2006,
un "CQP-APS : Certificat de
Qualification Professionnelle d'Agent
de Prévention
et Sécurité" pour
répondre aux nouvelles obligations
légales.
Dès juin 2006, la CPNEFP
a commencé à accorder,
suite à audit sur dossier,
les agréments obligatoires
aux organismes de formation candidats à délivrer
la formation CQP APS.
Temps
de formation : d'un minimum de 70
heures pour les salariés
disposant d’une première
expérience mais jusqu’à 140
heures pour les nouveaux entrants
et demandeurs d’emplois.
| Exigence
de Certification Qualité
pour les organismes agréés
CQP |
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Les centres agréés
CQP non certifiés qualité s’engagent à entamer
dans les trois mois suivant leur
habilitation,une certification qualité,
notamment du type de la certification
SGS-Qualicert dédiée
aux organismes de formation en Prévention & Sécurité et
initiée par UNAFOS.
L'adhésion à l'UNAFOS engage aussi
l'organisme à se certifier qualité
sous délai. |
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APPLICATION
DE L’APTITUDE
PROFESSIONNELLE DANS LE TEMPS : Conséquences
pour les entreprises de Sécurité Privée,
leurs agents, leurs dirigeants |
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POUR
LES ENTREPRISES :
A partir du 1er janvier 2008,
elles ne pourront plus employer
d’agents non titulaires
du CQP APS ou d’un titre –notamment
privé- inscrit obligatoirement
au RNCP. Au-delà du 9 septembre
2008, elles pourront continuer à employer
leurs agents en activité qui
pourront justifier :
- d'un exercice continu de l'activité
entre le 10 septembre 2004 et le
9 septembre 2005 inclus,
soit
-
de 1607
heures d’activité dans
une période de
18 mois comprise entre le 10 septembre
2004 et le
9 septembre 2008 inclus (certificats
de travail + bulletins de salaire
pour le nombre d’heures effectives).
Ceux-ci bénéficieront
automatiquement d'une procédure
dérogatoire
par délivrance d'une attestation
d'employeur.
Entreprises
de sécurité privée : Consultez la
liste UNAFOS des centres de formation
agréés par la CPNEFP
pour dispenser le "CQP-APS" -
Liste intégrale sur www.e-snes.org
POUR LES
SALARIES :
EN ACTIVITE CONTINUE ENTRE
LE 10 SEPTEMBRE 2004 ET LE 9 SEPTEMBRE
2005 INCLUS:
- Régularisation dérogatoire
par attestation d’employeur
ou tout autre moyen de preuve d’activité continue
du 10 septembre 2004 au 9 septembre
2005 (certificat de travail + bulletins
de salaire pour établir
la continuité de
l’activité hors CP)
EN
ACTIVITE NON CONTINUE DEPUIS LE 10
SEPTEMBRE 2004 :
- Régularisation dérogatoire
par tout moyen de preuve de 1607
heures d’activité dans
une période glissante de
18 mois comprise entre le 10 septembre
2004 et le 9 septembre 2008 inclus
(certificats de travail + bulletins
de salaire pour le nombre d’heures
effectives)
EMBAUCHES
A DATER DU 1er JANVIER 2008 :
- Justification d’une certification
d’aptitude professionnelle
préalable à l’embauche*
*sans
préjuger des délais
de mise en œuvre des dispositions
relatives à la carte professionnelle
Postulants
salariés :
Consultez la
liste UNAFOS des centres de formation
agréés par la CPNEFP
pour dispenser le "CQP-APS" -
Liste intégrale sur www.e-snes.org
POUR LES DIRIGEANTS
: EUX AUSSI SONT CONCERNÉS
La
loi oblige aussi les dirigeants à disposer
d'une aptitude professionnelle
préalable
pour exercer leur fonction. Pour
les dirigeants, les deux années
d’exercice continu de la
profession s’apprécieront
entre le 10 septembre 2003 et le
9 septembre 2008 inclus sous forme
de la justification d’un
agrément préfectoral
en qualité de
dirigeant.
Pour les autres dirigeants, un
titre spécifique est en
cours d’élaboration
et sera prochainement déposé.
Ce titre, dont le contenu sera
notamment dispensé par des
organismes de formation membres
de l’UNAFOS
sera enseigné et délivré après
contrôle de l’existence
d’une attestation préfectorale
de moralité.
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