Sans Aptitude Préalable
obligatoire... Pas de Carte Professionnelle,
donc...
pas d'employabilité !
DERNIÈRE
MINUTE : REPORT D'APPLICATION DU 31 MARS 2009 AU
1ER JANVIER 2010
C'est la loi 2007-297 du 5 mars
2007 sur la prévention
de la délinquance qui impose désormais
l'obligation de détention d'une nouvelle
carte professionnelle, pour exercer le métier
d'Agent Privé de Sécurité. Le
décret d'application est paru au JO du 11 février 2009.
Obligatoire
pour exercer à partir du 7 mars
2009 , ce document délivré viendra
justifier à la fois :
- de l'aptitude
professionnelle
et
- de l'agrément de moralité
des agents exerçant une activité prévue
par l'article 1er de la loi du 13 juillet 1983 actualisée.
Demandeurs-nouveaux entrants, tout comme salariés
en activité, doivent disposer de cette nouvelle
carte professionnelle pour être en conformité avec
la loi.
Autorisation
préalable ou provisoire
pour permettre la FORMATION OBLIGATOIRE :
L'aptitude
préalable étant exigée
par la Préfecture pour engager une demande
de carte professionnelle et l'habilitation de moralité étant
nécessaire pour engager une formation à l'aptitude
préalable, une disposition transitoire particulière
a été prévue pour justement
faciliter l'accès à la formation :
L'agent
de sécurité non encore formé et/ou
habilité, demande à la Préfecture
une autorisation préalable ou une autorisation
provisoire valable trois mois ce qui va lui permettre
de disposer d'une:
- autorisation-attestation préalable
pour aller en centre de formation.
- autorisation-attestation provisoire pour être
formé en interne dans l'entreprise.
Mais attention
et très important : en formation en
entreprise de sécurité privée,
il y a interdiction d'affecter la personne pendant
cette période à un poste de travail
!
-> Consultez et téléchargez tous les documents et
formulaires sur le site du Ministère de l'Intérieur
Après le succès à la formation
préalable obligatoire (CQP APS, titres RNCP,
autres..) , l'agent peut alors demander une
carte professionnelle.
Précaution : l'autorisation-attestation provisoire
est donc valable 3 mois, et la formation doit commencer
a être réalisée à l'intérieur
de ce délai bien qu'elle puisse être
achevée au-delà.
CONFIRMATIONS
S'IL EN ÉTAIT BESOIN
:
Les agents en activité ne disposant
pas d'une certification d'aptitude professionnelle
ou ne bénéficiant d'un dispositif dérogatoire
et embauchés depuis le 1er janvier 2008 sont
en situation irrégulière et ne
peuvent pas exercer légalement.
Conséquence pour les employeurs :
Aucune
embauche ne pourra être faite par une
entreprise d'une personne non titulaire de la carte
professionnelle à partir
du 11 mars 2009 sous peine des sanctions pénales
et administratives (amendes, emprisonnement et suspension de l'agrément
du dirigeant et de l'entreprise.........).
Demande de carte professionnelle
: comment cela marche ?
DERNIÈRE MINUTE : REPORT D'APPLICATION
DU 31 MARS 2009 AU 1ER JANVIER 2010
Dès maintenant et avant le 31 mars 2009,
pour les salariés déjà en activité.
Dès le 7 mars 2009 pour les agents de sécurité nouveaux
dans la profession.
Attention : Il s'agit désormais
d'une demande
personnelle et individuelle effectuée
par l'agent lui-même auprès d'une
préfecture -située dans le
périmètre de l'une des 22 régions
administratives- où se trouve le domicile
de l'agent.
A joindre impérativement parmi les diverses
pièces justificatives exigées :
-
la
justification de la certification de la, ou des aptitude(s)
professionnelle(s) de l'agent,
ou
-
à défaut, une attestation de
l'employeur (élaboré sous sa responsabilité,
les vérifications lui appartenant) selon
laquelle l'agent bénéficie d'un dispositif
dérogatoire.
C'est à l'employeur chez qui la personne
est salariée qu'il revient la responsabilité de
valider les informations concernant l'expérience
professionnelle acquise par le salarié au
moyen d'un formulaire (à charge pour lui
de demander au salarié de produire les justificatifs,
type fiches de payes...).
En retour de la
demande pour les salariés
en poste, la préfecture sollicitée
délivrera un récépissé qui
confortera la situation juridique de l'agent et de
l'entreprise dans l'attente du courrier préfectoral
attribuant la carte professionnelle.
Validité et
Compétences CP
:
La carte professionnelle (CP) est obtenue
par la préfecture à laquelle la demande a été formulée.
Cette CP est « dématérialisée » puisqu’elle
consiste en un courrier comportant un numéro
alphanumérique qui constituera le numéro
d’immatriculation de l’agent. Cette
carte sera non seulement personnelle mais aussi indépendante
du contrat de travail et valable sur tout le territoire
national et d'une validité de
5 ans.
En cas de changement de domicile ou d'employeur,
la carte professionnelle restera valable.
Sa détention en cours de validité sera
une garantie juridique tant pour l'agent que pour
l'entreprise, que le salarié est
autorisé à exercer dans les domaines
de compétences indiquées sur le courrier
d'attribution de la carte professionnelle :
-
surveillance et gardiennage avec ou sans
chien,
- transport de fonds,
- protection physique des personnes
- sûreté dans les aéroports
- sûreté aéroportuaire
et ce en fonction de la ou des formations
(CQP notamment) dont est titulaire
la personne demandant l'autorisation.
ATTENTION DANGER/ La non détention
d'un récépissé de
dépôt de demande de carte professionnelle
pour les salariés en poste mettra tant l'agent
que l'entreprise en situation irrégulière.
Matérielle et immatérielle
?
Ancienne (86) et nouvelle carte professionnelle (2009)
? : y voir clair
Après avoir vérifié la validité de
la carte professionnelle de son candidat ou collaborateur
en consultant le fichier national DRACAR (délivrance
réglementaire des autorisations et cartes
professionnelles des agents de sécurité privée)
par Internet, l'entreprise délivrera une carte
professionnelle , cette fois-ci bel et bien « matérielle » se
substituant à l'ancienne carte professionnelle
physique prévue par les dispositions de l'article
5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986.
Cas
particulier des agents cynophiles : précisions
suite décret attendu
Ces agents demandent
une carte professionnelle dès
maintenant et déclarent le(s) chien(s) avec
lesquels ils travaillent.A partir du 1er janvier
2010, tous les maîtres-chiens doivront justifier
d'une formation spéciale. Les agents
ayant obtenu une carte professionnelle avant le 1er
janvier 2010 doivront se former et demander une nouvelle
carte avant le 30 juin 2010.Les agents ayant obtenu
une carte après le 1er janvier 2010 et justifiant
d'une formation spéciale de maître-chien,
conservent leur carte pendant cinq ans.
La carte « matérialisée » devra
mentionner le numéro du permis de détention
du chien, et en cas de changement du chien,
elle devra être renouvelée.
Mais nous
y reviendrons dès publication du
décret d'application de la LOI no 2008-582
du 20 juin 2008 renforçant les mesures de
prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux |
