La nouvelle Carte Professionnelle, obligatoire pour exercer à compter du 7 mars 2009
 

Sans Aptitude Préalable obligatoire... Pas de Carte Professionnelle,
donc... pas d'employabilité !


DERNIÈRE MINUTE : REPORT D'APPLICATION DU 31 MARS 2009 AU 1ER JANVIER 2010

C'est la loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance qui impose désormais l'obligation de détention d'une nouvelle carte professionnelle, pour exercer le métier d'Agent Privé de Sécurité. Le décret d'application est paru au JO du 11 février 2009.

Obligatoire pour exercer à partir du 7 mars 2009 , ce document délivré viendra justifier à la fois  :
- de l'aptitude professionnelle
et
- de l'agrément de moralité
des agents exerçant une activité prévue par l'article 1er de la loi du 13 juillet 1983 actualisée.

Demandeurs-nouveaux entrants, tout comme salariés en activité, doivent disposer de cette nouvelle carte professionnelle pour être en conformité avec la loi.

Autorisation préalable ou provisoire pour permettre la FORMATION OBLIGATOIRE :
L'aptitude préalable étant exigée par la Préfecture pour engager une demande de carte professionnelle et l'habilitation de moralité étant nécessaire pour engager une formation à l'aptitude préalable, une disposition transitoire particulière a été prévue pour justement faciliter l'accès à la formation :

L'agent de sécurité non encore formé et/ou habilité,  demande à la Préfecture une autorisation préalable ou une autorisation provisoire valable trois mois ce qui va lui permettre de disposer d'une:
- autorisation-attestation préalable pour aller en centre de formation.
- autorisation-attestation provisoire pour être formé en interne dans l'entreprise.
Mais attention et très important : en formation en entreprise  de sécurité privée, il y a interdiction d'affecter la personne pendant cette période à un poste de travail !

-> Consultez et téléchargez tous les documents et formulaires sur le site du Ministère de l'Intérieur

Après le succès à la formation préalable obligatoire (CQP APS, titres RNCP, autres..) , l'agent peut alors  demander une carte professionnelle.
Précaution : l'autorisation-attestation provisoire est donc valable 3 mois, et la formation doit commencer a être  réalisée à l'intérieur de ce délai  bien qu'elle puisse être achevée au-delà.

CONFIRMATIONS S'IL EN ÉTAIT BESOIN :
Les agents en activité ne disposant pas d'une certification d'aptitude professionnelle ou ne bénéficiant d'un dispositif dérogatoire et embauchés depuis le 1er janvier 2008 sont en situation irrégulière  et ne peuvent pas exercer légalement.

Conséquence pour les employeurs :
Aucune embauche ne pourra être faite par une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle à partir du 11 mars 2009 sous peine des sanctions pénales et administratives (amendes, emprisonnement et suspension de l'agrément du dirigeant et de l'entreprise.........).

Demande de carte professionnelle : comment cela marche ?

DERNIÈRE MINUTE : REPORT D'APPLICATION DU 31 MARS 2009 AU 1ER JANVIER 2010

Dès maintenant et avant le 31 mars 2009, pour les salariés déjà en activité.
Dès le 7 mars 2009 pour les agents de sécurité nouveaux dans la profession.

Attention : Il s'agit désormais d'une demande personnelle et individuelle  effectuée par l'agent lui-même auprès d'une préfecture  -située dans le périmètre de l'une des 22 régions administratives- où se trouve le domicile de l'agent.

A joindre impérativement parmi les diverses pièces justificatives exigées :
- la justification de la certification de la, ou des aptitude(s) professionnelle(s) de l'agent,
ou
- à défaut, une attestation de l'employeur (élaboré sous sa responsabilité, les vérifications lui appartenant) selon laquelle l'agent bénéficie d'un dispositif dérogatoire.

C'est à l'employeur chez qui la personne est salariée qu'il revient la responsabilité de valider les informations concernant l'expérience professionnelle acquise par le salarié au moyen d'un formulaire (à charge pour lui de demander au salarié de produire les justificatifs, type fiches de payes...).
En retour de la demande pour les salariés en poste, la préfecture sollicitée délivrera un récépissé qui confortera la situation juridique de l'agent et de l'entreprise dans l'attente du courrier préfectoral attribuant la carte professionnelle.

Validité et Compétences CP :
La carte professionnelle (CP) est obtenue par la préfecture à laquelle la demande  a été formulée. Cette CP est   « dématérialisée » puisqu’elle consiste en un courrier comportant un numéro alphanumérique qui constituera le numéro d’immatriculation de l’agent. Cette carte sera non seulement personnelle mais aussi  indépendante du contrat de travail et  valable sur tout le territoire national et d'une validité de 5 ans.
En cas de changement de domicile ou d'employeur, la carte professionnelle restera valable.
Sa détention en cours de validité sera une garantie juridique tant pour l'agent que pour l'entreprise, que le salarié est autorisé à exercer dans les domaines de compétences indiquées sur le courrier d'attribution de la carte professionnelle : 
- surveillance et gardiennage avec ou sans chien,
- transport de fonds,
- protection physique des personnes
- sûreté dans les aéroports
- sûreté aéroportuaire
et ce en fonction de la ou des formations (CQP notamment) dont est titulaire la personne demandant l'autorisation.

ATTENTION DANGER/ La non détention d'un récépissé de dépôt de demande de carte professionnelle pour les salariés en poste mettra tant l'agent que l'entreprise en situation irrégulière.

Matérielle et immatérielle ?
Ancienne (86) et nouvelle carte professionnelle (2009) ? : y voir clair

Après avoir vérifié la validité  de la carte professionnelle de son candidat ou collaborateur en consultant le fichier national DRACAR (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) par Internet, l'entreprise délivrera une carte professionnelle , cette fois-ci  bel et bien «  matérielle » se substituant à l'ancienne carte professionnelle physique prévue par les dispositions de l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986.

Cas particulier des agents cynophiles : précisions suite décret attendu

Ces agents demandent une carte professionnelle dès maintenant et déclarent le(s) chien(s) avec lesquels ils travaillent.A partir du 1er janvier 2010, tous les maîtres-chiens doivront justifier d'une formation spéciale.  Les agents ayant obtenu une carte professionnelle avant le 1er janvier 2010 doivront se former et demander une nouvelle carte avant le 30 juin 2010.Les agents ayant obtenu une carte après le 1er janvier 2010 et justifiant d'une formation spéciale de maître-chien, conservent leur carte pendant cinq ans.
La carte « matérialisée » devra mentionner le numéro du permis de détention du chien, et en cas de changement du chien, elle devra être renouvelée.
Mais nous y reviendrons dès publication du décret d'application de la LOI no 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux