La loi du 5 septembre 2018 repose sur 3 piliers : l’Entretien Professionnel (EP) créée par la loi du 5 mars 2014, le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) créée par celle du 5 mars 2014 et le Compte Personnel Formation (CPF) créée par celle du 14 juin 2013. Revus et corrigés par la loi du 5 septembre 2018, ces piliers concourent à inviter chacun à se saisir en responsabilité du développement de ses compétences en recourant à la formation professionnelle tout au long de la vie avec la mise à disposition de moyens financiers (CPF), d’accompagnement (CEP) et de conseil (EP).Environ 41 millions de personnes, actifs occupés, sont aujourd’hui libres d’activer ou non ces moyens financiers (CPF), d’accompagnement (CEP) et de conseil (EP). Cette liberté est réelle, même si elle s’exerce dans un cadre de dépendance du pouvoir économique et de direction de son employeur s’ils sont salariés ou celui du Pôle emploi avec l’indemnisation chômage s’ils sont en transition professionnelle. Cette nouvelle logique qui peut se résumer à : « plus de liberté pour plus de responsabilité » repose sur notre capacité à aligner les voiles de nos organismes prestataires d’actions concourant au développement de compétences (OPACDC) avec des vents « fiables ». Jusqu’au 1er janvier 2021, c’est le décret du 30 juin 2015 dit « qualité » qui nous permet d’afficher notre fiabilité et le sérieux de notre offre de formation. Les logos de Datadock et des 43 certifications et label sur la liste du CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles) figureront encore en bonne place sur les sites internet des OPACDC. A partir du 1er janvier 2021, c’est la certification nationale (CN) qui les remplacera en s’appuyant sur le référentiel national de certification qualité (RNCQ). Depuis le 8 juin dernier, nous savons comment avec la parution de deux décrets et deux arrêtés au Journal officiel. Il nous faut accueille positivement ce nouvel opus « qualité » en gardant à l’esprit le principe : « Dire ce que l’on fait et faire ce que l’on dit ».
Le premier décret « détermine les critères du référentiel national sur la qualité (RNCQ) des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences (OPACDC) devront se faire certifier. Il précise la durée de la certification et l’organisation de l’accréditation des organismes certificateurs. Il prévoit que ces organismes certificateurs transmettent aux services de l’État la liste des organismes qu’ils ont certifiés et que France compétences rend publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification. Il précise également les conditions d’exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires. » Le deuxième décret « définit le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des sept critères de la qualité´ des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d’audit associées, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par arrêté» Cette certification nationale est obligatoire pour tous les OPACDC ? Non. Seul les OPACDC qui proposent et mettent en œuvre des parcours de formation financés par des fonds mutualisés ou publics y sont assujettis. Si un client veut activer son CPF, ou bénéficier d’un financement par le plan de compétences de son entreprise de moins de 50 salariés ou signer un contrat d’apprentissage, l’OPACDC devra être titulaire de la certification nationale.
Quelles sont les évolutions ? Cinq évolutions sont à retenir :
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