Certification nationale et référentiel de certification qualité

19 Nov 2019 | a la une, CERTIFICATION QUALITE

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La loi du 5 septembre 2018 repose sur 3 piliers : l’Entretien Professionnel (EP) créée par la loi du 5 mars 2014, le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) créée par celle du 5 mars 2014 et le Compte Personnel Formation (CPF) créée par celle du 14 juin 2013.
Revus et corrigés par la loi du 5 septembre 2018, ces piliers concourent à inviter chacun à se saisir en responsabilité du développement de ses compétences en recourant à la formation professionnelle tout au long de la vie avec la mise à disposition de moyens financiers (CPF), d’accompagnement (CEP) et de conseil (EP).Environ 41 millions de personnes, actifs occupés, sont aujourd’hui libres d’activer ou non ces moyens financiers (CPF), d’accompagnement (CEP) et de conseil (EP). Cette liberté est réelle, même si elle s’exerce dans un cadre de dépendance du pouvoir économique et de direction de son employeur s’ils sont salariés ou celui du Pôle emploi avec l’indemnisation chômage s’ils sont en transition professionnelle.
Cette nouvelle logique qui peut se résumer à : « plus de liberté pour plus de responsabilité » repose sur notre capacité à aligner les voiles de nos organismes prestataires d’actions concourant au développement de compétences (OPACDC) avec des vents « fiables ».
Jusqu’au 1er janvier 2021, c’est le décret du 30 juin 2015 dit « qualité » qui nous permet d’afficher notre fiabilité et le sérieux de notre offre de formation. Les logos de Datadock et des 43 certifications et label sur la liste du CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles) figureront encore en bonne place sur les sites internet des OPACDC.
A partir du 1er janvier 2021, c’est la certification nationale (CN) qui les remplacera en s’appuyant sur le référentiel national de certification qualité (RNCQ).
Depuis le 8 juin dernier, nous savons comment avec la parution de deux décrets et deux arrêtés au Journal officiel. Il nous faut accueille positivement ce nouvel opus « qualité » en gardant à l’esprit le principe : « Dire ce que l’on fait et faire ce que l’on dit ».

Deux décrets et deux arrêtés de juin 2019

 

Le premier décret « détermine les critères du référentiel national sur la qualité (RNCQ) des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences (OPACDC) devront se faire certifier. Il précise la durée de la certification et l’organisation de l’accréditation des organismes certificateurs. Il prévoit que ces organismes certificateurs transmettent aux services de l’État la liste des organismes qu’ils ont certifiés et que France compétences rend publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification. Il précise également les conditions d’exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires. »

Le deuxième décret « définit le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des sept critères de la qualité´ des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d’audit associées, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par arrêté»
Les arrêtés les complètent en précisant les modalités techniques de leurs applications.

Cette certification nationale est obligatoire pour tous les OPACDC ?

Non. Seul les OPACDC qui proposent et mettent en œuvre des parcours de formation financés par des fonds mutualisés ou publics y sont assujettis. Si un client veut activer son CPF, ou bénéficier d’un financement par le plan de compétences de son entreprise de moins de 50 salariés ou signer un contrat d’apprentissage, l’OPACDC devra être titulaire de la certification nationale.
Notez que la mise à disposition prochaine de l’application « CPF » modifiera profondément les réflexes d’achats de formation des clients. L’acquisition de compétences sera un produit de consommation courante.

QUE FAUT-IL EN RETENIR ?

Au-delà des 7 critères et des 32 indicateurs d’appréciation, la certification nationale de votre OPACDC précisera la catégorie d’actions concourant au développement des compétences prévues dans le Code du travail. A savoir :

  • les actions de formation,
  • les bilans de compétences,
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
  • les actions de formation par apprentissage.

Un OPACDC peut donc disposer de la CN (Certification Nationale) pour une seule, deux, trois ou ces quatre catégories. Les 7 critères sont :

  • les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus (3 indicateurs),
  • l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations (5 indicateurs),
  • l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre (8 indicateurs),
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre( 4 indicateurs),
  • la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations (2 indicateurs),
  • l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel (7 indicateurs),
  • le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties aux prestations délivrées (3 indicateurs).

Quelles sont les évolutions ?

Cinq évolutions sont à retenir :

  • La capacité de l’OPACDC de proposer une offre de formation accessible aux personnes en situation de handicap (3 indicateurs : le 1 du critère 1, le 20 du critère 4 et le 26 du critère 6) et visant une certification (3 indicateurs : le 3 du critère 1, le 7 du critère 2 et le 16 du critère 3) est particulièrement valorisée.
  • L’évaluation des compétences acquises est elle aussi plus observée (indicateur 5 du critère 1 et 11 du critère 3)
  • Les effets du parcours de formation proposé sont intégrés au RNCQ avec le critère supplémentaire ajouté par rapport à ceux du décret du 30 juin 2015 : le sixième. Il porte sur « l’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique » (indicateurs 23 à 29). L’OPACDC est contrôlé sur sa capacité à assurer une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et technique sur l’évolution des compétences, des métiers et des emplois dans son périmètre d’activité mais aussi s’employer à innover pédagogiquement et technologiquement.
  • L’amélioration continue de la qualité au sein de l’OPACDC est renforcée (indicateur 30 du critère 7) avec l’évaluation de la satisfaction de l’ensemble des parties prenantes (bénéficiaire, financeur, formateurs et entreprises le cas échéant) et le traitement de leurs réclamations exprimées (indicateur 31 du critère 7).
  • Le dernier point significatif est une meilleure prise en compte de l’accompagnement du bénéficiaire par l’OPACDC (indicateur 10, 12 du critère 3 et le 19 du critère 4) à la prise en main des supports, des ressources proposées ou encore des plateformes qui permettent d’y accéder.

 
 

TELECHARGEZ LE GUIDE DE LECTURE referentiel national qualite mentionné à l’article L.6316-3 du code du travail