Le Président de la République a annoncé le 12 juillet un renforcement des mesures de lutte contre la COVID-19 avec notamment la mise en place d’un pass sanitaire pour accéder à certains lieux et l’obligation vaccinale pour certaines catégories de professionnels.

Deux textes permettent d’avoir des éléments plus précis sur les règles applicables :

–  La loi n°2021-1040 du 05 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

–  Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Vous trouverez également le questions réponses du Ministère du travail concernant l’obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions ainsi que le protocole sanitaire actualisé à destination des entreprises.

Le passe sanitaire s’applique-t-il de manière générale lorsque vous organisez une formation ?
Non, de manière générale lorsque les entreprises de formation organisent une formation elles ne sont pas soumises au passe sanitaire comme peuvent l’être les restaurants, les cinémas etc. A l’exception de certains établissements d’enseignement artistique dans certaines conditions spécifiques indiquées dans la loi. 

Si vous organisez une formation dans un établissement soumis à l’obligation du passe sanitaire, quelle règle appliquer ?
Le passe sanitaire est applicable au public accueilli et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Les formateurs et les stagiaires sont-ils soumis à l’obligation vaccinale ?
Non, selon la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il n’y a pas d’obligation vaccinale spécifique pour le secteur de la formation à l’exception :

–  des élèves et étudiants conduisant aux professions mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique et certaines professions médicales complémentaires (liste précisée dans la loi),

–  des personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique et certaines professions médicales complémentaires (liste précisée dans le texte de loi). Cette obligation vaccinale ne concernent pas les personnes chargées d’effectuer une tâche ponctuelle dans un établissement concerné par cette obligation vaccinale.

Vous trouverez également des précisions dans le questions-réponses du Ministère de la santé sur l’obligation vaccinale.

Quelle règle est appliquée pour la restauration ?
Les restaurants sont soumis au passe sanitaire, les formateurs et stagiaires souhaitant y déjeuner doivent avoir un passe sanitaire. Cependant la restauration collective n’est pas concernée par le passe sanitaire.

Les salariés, formateurs et stagiaires doivent-ils avoir un passe sanitaire pour les déplacements ?
Pour les déplacements de longue distance, seuls les TGV, intercités et trains de nuit sont concernés. Le passe sanitaire n’est pas exigé dans les TER, ni dans les transports du quotidien.

Combien de jours doit être isolée une personne en cas de test positif ?
En cas de test positif une personne doit se mettre à l’isolement durant 10 jours.

Un salarié peut-il se faire vacciner sur son temps de travail ?
Un salarié désirant se faire vacciner a une autorisation d’absence rémunérée. L’employeur ne peut pas s’y opposer.

Les gestes barrières, la distanciation physique et le port du masque sont-ils toujours applicables au secteur de la formation ?
Oui, les gestes barrières, la distanciation physique et le port du masque sont toujours applicables au secteur de la formation ainsi que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.

Une entreprise de formation peut-elle exiger le passe sanitaire pour l’organisation de ses formations ?
Non, l’article 1er de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit qu’en dehors des cas où le passe sanitaire est obligatoire, il est illicite d’en demander sa communication. Il n’est donc pas possible de refuser, au motif d’absence de passe sanitaire, l’accès à un lieu, un service, un événement, un établissement ou un événement non soumis à l’obligation légale du passe sanitaire, sous peine de sanction.